Pour une entreprise qui exerce une activité de nature commerciale, la procédure ou l’action de recouvrement des dettes peut souvent poser problème surtout lorsqu’elle a affaire à un client de mauvaise foi. Heureusement, le droit a prévu une période, au-delà de laquelle aucune action en justice ne peut être engagée. Cet intervalle de temps, c’est le délai de prescription. Et en matière de commerce, on parle de prescription d’une créance commerciale. Plus d’infos dans la suite de cet article.
Sommaire
Définition des termes
Si on parle de prescription commerciale, c’est évidemment parce qu’il y a une créance commerciale en cours. Des outils informatisés sont justement conçus pour aider les entreprises, les commerçants, etc à recouvrir leurs créances grâce à une procédure mise à jour pas complexe. C’est notamment le cas du logiciel CashOnTime. Disponible sur la plateforme cashontime.com, ce logiciel rend plus aisé l’encaissement de vos dettes commerciales tout en optimisant votre relation clients.
La prescription
La prescription peut être définie comme le délai à partir duquel une action en justice pour avoir une décision juridique perd son effet. On distingue en général :
- La prescription acquisitive ;
- La prescription extinctive.
Une prescription est dite acquisitive lorsqu’elle favorise la revendication ou l’obtention d’un bien après un délai donné. Après usage d’un bien sous un contrat de location durant une trentaine d’années, la prescription acquisitive permet au locataire de revendiquer ce bien immobilier en tant que propriétaire.
Pour ce qui est de la prescription extinctive, c’est l’inverse. Cette forme de prescription fait perdre un droit suite à une inaction. C’est le cas par exemple d’une prescription entre commerçant.
La prescription commerciale
Elle est un délai au bout duquel une personne ne peut plus prétendre à un droit ou répondre à une obligation. La prescription commerciale réglemente les obligations qui naissent lors d’échanges commerciaux. Elle est surtout employée dans le cadre du paiement d’une créance.
Ainsi, on peut définir la prescription commerciale comme le délai au bout duquel le commerçant n’a plus le droit de réclamer sa créance. Par exemple, si un commerçant devait obtenir des dédommagements financiers, il ne l’obtiendrait plus une fois le délai dépassé, sans qu’aucune procédure en justice pour obtenir une décision juridique n’ait commencé.
Quelle est la durée de la prescription commerciale ?
Autrefois, dans les échanges commerciaux, le délai d’extinction d’un droit était de 10 ans. Après, il est passé à 5 ans. Dans le même temps, la prescription pour l’ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations est également passée à une durée de demi décennie.
Pour la prescription commerciale, on commence par compter à partir du jour où le bénéficiaire du droit a connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits qui lui auraient favorisé la traduction de l’action en justice. Si l’acte traduit en justice a été sciemment caché, la date de sa révélation serait considérée comme le point de départ.
Rappelons aussi que le délai pendant lequel une personne peut exercer son droit d’agir en justice contre un commerçant peut être en arrête temporairementou interrompue. Dans le cas où une demande en justice a été faite, on commence par compter un nouveau délai à partir du jour où l’acte interactif a été émis.
Par ailleurs, quand un procès est engagé, le délai est momentanément arrêté. Le délai déjà couru ne sera alors pas annulé.
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