Le surendettement est une situation qui peut toucher n’importe qui, à n’importe quel moment. Face à ce fléau, le premier réflexe est d’essayer de trouver une solution pour gérer ses dettes et éviter la spirale infernale. Mais que faire quand un créancier refuse votre plan de surendettement? Comment réagir ? Quelles sont les étapes à suivre ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article complet sur cette problématique financière.
Sommaire
1. Les différentes options pour régler vos dettes: Plan conventionnel de redressement et mesures contraintes
1.1 Le dispositif du plan conventionnel de redressement
Le plan conventionnel de redressement est une solution proposée par la commission de surendettement aux personnes en situation de surendettement. Ce plan vise à aider le débiteur à rembourser ses dettes à travers un échéancier sur une durée maximale de 10 ans. Il permet une restructuration des dettes avec ou sans effacement partiel des dettes.
1.2 Consentement au plan conventionnel de redressement
Pour qu’un plan conventionnel de redressement soit adopté, il faut que tous les créanciers et le débiteur en acceptent les termes. Le consentement est donc essentiel pour la mise en place d’un plan de surendettement.
1.3 Opposition au plan conventionnel de redressement
Parfois, un créancier peut refuser le plan de surendettement proposé. Dans ce cas, la commission de surendettement peut demander au juge du contentieux de la protection de prendre des mesures imposées en vertu des articles du code de la consommation.
2. Les mesures contraintes en cas de litige autour d’un plan de redressement
2.1 Conception des actions contraintes par la commission de surendettement
Si un créancier refuse le plan de surendettement, la commission peut alors concevoir des mesures contraintes pour assurer le remboursement des dettes. Ces mesures peuvent être par exemple : un report ou un rééchelonnement des dettes, une réduction ou un effacement partiel des dettes, une saisie des biens non indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur.
2.2 Contestation des actions contraintes
Les mesures imposées par la commission peuvent être contestées devant le juge du contentieux de la protection dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.
2.3 Mise en œuvre du plan de surendettement.
Une fois que les mesures contraintes sont validées par le juge, elles sont mises en œuvre et le débiteur doit respecter les nouvelles conditions pour régler ses dettes. Le non-respect de ces mesures peut entraîner l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
3. La procédure de rétablissement personnel
3.1 La démarche de rétablissement personnel sans action judiciaire de liquidation
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une mesure exceptionnelle qui peut être mise en place lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu’il ne peut faire face à ses dettes. Cette procédure permet d’effacer les dettes non professionnelles du débiteur sans passer par un jugement de liquidation judiciaire.
3.2 Démarche de rétablissement personnel avec action judiciaire de liquidation
Si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, la commission peut recommander une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Dans ce cas, les biens non indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur sont vendus pour rembourser les créanciers.
4. Les conséquences d’une non-réponse à la notification recommandée
4.1 Le dossier est considéré comme clos et l’inscription au FICP se termine
Si le débiteur ne répond pas à la notification recommandée dans un délai de 30 jours, le dossier est considéré comme clos et l’inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) se termine. Cela signifie que le débiteur ne bénéficie plus des mesures prises dans le cadre du plan de surendettement.
4.2 Les créanciers sont libres de reprendre leurs poursuites.
Si le débiteur ne répond pas à la notification recommandée, les créanciers sont libres de reprendre leurs poursuites pour récupérer leur dû. Ils peuvent notamment engager des actions en justice pour obtenir le remboursement des dettes.
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