La reconnaissance de dette se présente comme un document par lequel l’emprunteur reconnaît devoir un certain montant à son créancier. Elle atteste de son engagement à honorer ses dettes envers son prêteur. Pour être valide, elle doit remplir certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? Comment bien rédiger une reconnaissance de dette ? Décryptage dans cet article.
Sommaire
Quelle forme doit avoir une reconnaissance de dette entre particuliers ?
La reconnaissance de dette doit être écrite et signée pour que l’engagement du débiteur soit pourvu de force probante. Elle peut être notariée et prendre la forme d’un acte authentique. Elle peut aussi s’établir sans l’intervention d’un officier public et prendre la forme d’un acte sous seing privé. Même si l’acte n’est pas à rédiger obligatoirement en main, certaines mentions le sont. Il s’agit :
- Du montant dû : il doit être écrit en toutes lettres et en chiffres. Lorsqu’une différence est observée entre les deux écritures, celle qui est en toutes lettres prévaut ;
- De la signature du débiteur : c’est la preuve de l’engagement du débiteur.
Quand le montant à devoir est au-delà de 760 €, le document doit être enregistré aux impôts à travers une déclaration de prêt. Dans le cas contraire, aucun formulaire d’enregistrement n’est indispensable.
Quelles sont les mentions impératives à renseigner sur l’acte ?
Comme pour la rédaction d’une attestation sur l’honneur, la reconnaissance de dette doit comporter certaines mentions impératives. Dans la mesure du possible, c’est l’emprunteur qui doit rédiger le document puisque c’est lui qui reconnaît devoir le montant indiqué. Les mentions importantes à renseigner sur l’acte sont :
- Les noms, prénoms et date de naissance du débiteur ;
- Les noms, prénoms et date de naissance du prêteur ;
- La date et la ville de reconnaissance de la rédaction de l’acte ;
- Le montant prêté indiqué en chiffres et en toutes lettres (nécessairement à la main) ;
- Le taux d’intérêt prévu (ne devant pas dépasser le taux d’usure) ;
- La date exigible du remboursement de l’emprunt ;
- La signature de l’emprunteur.
Pour rappel, le taux d’usure correspond aux intérêts les plus élevés que la loi autorise. C’est la Banque de France qui s’occupe de la révision de ce taux chaque trimestre. Par ailleurs, il faut noter que les raisons de l’emprunt n’ont pas à figurer sur l’acte, car elles ne concernent que les deux parties.
Quelle procédure adopter lorsque le remboursement n’est pas honoré ?
La reconnaissance de dette constitue une preuve dans le cadre d’un litige entre le prêteur et l’emprunteur. Cependant, avant d’entamer une action en justice, il est conseillé d’envisager une résolution à l’amiable. Ainsi le prêteur peut transmettre une mise en demeure de payer. Il s’agit d’une injonction à payer par laquelle le créditeur prévient le débiteur de son intention d’aller en justice lorsque le remboursement n’est pas effectué. La mise en demeure doit comporter un délai suffisant durant lequel l’emprunteur peut régulariser la situation.
Le prêteur peut aussi solliciter un commissaire de justice pour que ce dernier signifie à l’obligé une injonction de payer. Après cette tentative et sans suite valable, une action en justice peut être entamée auprès du tribunal. Il est également possible pour le prêteur d’ouvrir une procédure de référé en transmettant une assignation à l’emprunteur pour l’informer de la démarche en cours, de l’heure et du jour de l’audience. Cette astuce permet d’obtenir une résolution rapide du problème.
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