La fin d’un contrat de travail peut prendre différentes formes et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Parmi les options possibles, la rupture conventionnelle et le licenciement économique font partie des plus rencontrées. Mais savez-vous précisément ce qui les distingue en termes de droits pour le salarié ? Si les deux ouvrent la voie à une indemnisation par France Travail sous certaines conditions, leurs origines, leurs procédures et les avantages associés diffèrent considérablement comme nous le verrons dans cet article.
Sommaire
Qu’est-ce la rupture conventionnelle et le licenciement économique ?
Avant d’arriver au niveau des droits, il faut noter que la différence fondamentale entre ces deux options réside dans le contexte de la séparation. Comme son nom l’indique, la rupture conventionnelle repose sur un accord commun entre vous et votre employeur pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Personne ne l’impose à l’autre. C’est une démarche volontaire et négociée des deux côtés. Elle nécessite un ou plusieurs entretiens pour définir les conditions de départ (date, montant de l’indemnité) et doit ensuite être homologuée par la DREETS pour être valide.
De son côté, le licenciement économique est une décision unilatérale de l’employeur et subie par le salarié. Il ne peut intervenir que pour des motifs non liés à votre personne, mais encadrés par la loi tels que :
- des difficultés économiques de l’entreprise ;
- des mutations technologiques menaçant l’emploi ;
- une nécessité de réorganiser l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ;
- une cessation totale d’activité.
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur a des obligations précises, notamment celle de rechercher des solutions de reclassement avant d’envisager le licenciement. Le contexte n’est donc pas celui d’une négociation amiable, mais d’une restructuration dictée par des impératifs économiques.
Quelles indemnités de départ pour chacune des options ?
Sur le plan financier, les deux types de ruptures donnent droit à une indemnité, mais les règles de calcul et les minimums diffèrent. Lors d’une rupture conventionnelle, vous percevez une indemnité spécifique dont le montant est librement négocié avec votre employeur lors des entretiens. Toutefois, cette indemnité ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement calculée selon votre ancienneté et votre salaire. Souvent, elle est même alignée sur l’indemnité prévue par votre convention collective si celle-ci est plus favorable.
Pour le licenciement économique, l’indemnité versée est l’indemnité légale de licenciement ou celle prévue par votre convention collective ou votre contrat de travail si elle est plus avantageuse pour vous. Il n’y a pas de négociation sur ce minimum légal ou conventionnel, car il est imposé par les textes. Des indemnités supplémentaires peuvent éventuellement être prévues dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) si l’entreprise et le nombre de licenciements l’exigent.
Quels sont vos droits après la rupture de votre contrat de travail ?
C’est à ce niveau que se situe la différence la plus notable en termes d’accompagnement vers le retour à l’emploi. En effet, si vous êtes visé par un licenciement économique et que votre entreprise n’est pas en redressement ou liquidation judiciaire, votre employeur a l’obligation de vous proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Si vous l’acceptez, celui-ci vous donne droit à :
- un statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant 12 mois ;
- l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) qui équivaut à 75% de votre ancien salaire brut ;
- un accompagnement intensif et personnalisé par France Travail ;
- une protection sociale.
En cas de rupture conventionnelle, vous ne bénéficiez pas du CSP. Vous vous inscrivez à France Travail et percevez l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) si vous remplissez les conditions (durée d’affiliation suffisante notamment), après application des délais de carence habituels. L’accompagnement proposé est celui du parcours classique de demandeur d’emploi. De plus, la priorité de réembauchage n’existe pas après une rupture conventionnelle.
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