Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est un diagnostic qu’on retrouve dans le Dossier de Diagnostics Techniques. Il indique la consommation en énergie d’une maison, de même que la quantité de gaz à effet de serre que celle-ci émet. Ce diagnostic est devenu obligatoire pour les logements. Mais depuis quand et pour qui ? Quelles sont les sanctions d’un DPE erroné ? Retrouvez les éléments de réponse dans cet article.
Sommaire
Le DPE est obligatoire depuis quand ?
Le DPE est devenu obligatoire depuis 2006 et concerne les logements placés en vente ou mis en location à partir de 2007. Ce certificat possède une validité de 10 ans et est transmis lors de la location ou de la vente. Lorsque des travaux pour améliorer la performance énergétique du logement sont en cours, un DPE pour avoir un crédit d’impôt est nécessaire. La facture de la société qui l’établit doit indiquer que ce DPE est fait dans un cadre non obligatoire.
En dehors de ce cas, il existe aussi des cas de dispenses de DPE pour des opérations sur les bâtiments. Il s’agit d’abord de certaines constructions provisoires, de logements indépendants dont la superficie est en deçà de 50 mètres carrés. Ensuite, on retrouve les logements pour usage industriel, agricole ou artisanal. Il en est de même des monuments historiques classés ou présents sur l’inventaire des biens à classer. Enfin, les bâtiments ou parties de logements neufs présentant une température normale en dessous ou égale à 12 °C sont aussi concernés par les dispenses.
Qui sont ceux qui sont concernés par le DPE ?
Le DPE concerne les particuliers, les professionnels, les propriétaires et les copropriétaires. Il est donc obligatoire lors de la location d’un bien immobilier ou de sa mise en vente lorsque sa construction est terminée depuis 2 ans. Le propriétaire est tenu d’informer le locataire ou le futur propriétaire des émissions de CO2 du logement pour que ce dernier procède à des comparaisons. Cela lui permet de déterminer s’il réalise ou non une bonne opération en acquérant une maison économe ou gourmande en énergie.
Le DPE s’effectue par un professionnel ou une entreprise certifiée et les coûts sont couverts par le vendeur. Au cours de sa réalisation, le contrôle porte sur les éléments suivants :
- L’isolation des murs ;
- Le périmètre du logement ;
- Les matériaux et les outils utilisés ;
- Les différentes ouvertures (portes, volets, fenêtres, etc.) ;
- La surface des plafonds ;
- Le nombre d’occupants ;
- La surface habitable.
Lorsque le DPE n’est pas effectué, la loi prévoit des sanctions.
Quelles sont les sanctions induites par un DPE faussé ?
Une absence de DPE est passible de sanctions sur le plan civil et pénal. Sur le plan civil, il est considéré comme une manœuvre frauduleuse pour obtenir un accord à la réalisation d’un contrat. La pénalité appliquée pour cette fraude est la nullité de l’accord ou la réduction du prix de vente.
Sur le plan pénal, lorsque l’annonce contient des informations fausses ou destinées à induire l’autre parti en erreur, la DGCCRF peut appliquer diverses sanctions. C’est le cas d’une amende de 300 000 € ou d’une peine de deux ans de prison. Par contre, s’il n’y a pas d’information sur le DPE et si aucune volonté de tromperie n’est prouvée, alors l’absence de données n’est pas vue comme une infraction pénale.
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