Ancien responsable fiscal devenu blogger pro, je suis là pour vous éclairer sur vos obligations fiscales en cas d’héritage. Vous avez récemment hérité d’un proche et vous vous demandez comment cela va impacter vos impôts sur le revenu ?
Sommaire
Droits et déclarations de succession
Le décès d’un proche est un événement douloureux, qui en plus des aspects émotionnels, entraîne également des implications juridiques et fiscales. En France, la succession est soumise à certaines règles fiscales que vous devez connaître.
Concernant les droits de succession
Les droits de succession sont des taxes que doivent payer les héritiers ou les légataires suite au décès d’une personne. Le calcul de ces droits se fait sur la base du patrimoine successoral net, c’est-à-dire après déduction des dettes du défunt.
Déductions, allègements et dispenses des droits de succession
Il existe plusieurs cas qui permettent une diminution ou une exonération des droits de succession. Par exemple, le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS est totalement exempté de droits de succession. De même, sous certaines conditions, le logement familial peut être exonéré à hauteur de 20% de sa valeur.
Impôts et héritage
Est-ce qu’un héritage doit être déclaré aux impôts sur le revenu ?
C’est une question souvent posée. La réponse est non, l’héritage en lui-même n’est pas à déclarer à l’impôt sur le revenu. En revanche, les revenus que vous allez percevoir suite à cet héritage sont bien imposables.
Taxes sur les revenus issus de l’héritage
Ces revenus peuvent provenir par exemple de la location d’un bien immobilier hérité ou des intérêts d’un compte bancaire. Ils doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus au titre des revenus fonciers ou des revenus de capitaux mobiliers.
Déclaration des revenus provenant de l’héritage
Vous devez déclarer ces revenus dans les mêmes conditions que vos autres revenus. Il est possible que certaines charges soient déductibles, comme les intérêts d’emprunt pour un bien locatif ou les frais de gestion d’un compte bancaire.
Calcul de la taxe sur le revenu de l’héritage
Le calcul de l’impôt sur le revenu se fait selon le barème progressif de l’impôt. Pour connaître le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition par le service des impôts.
Notaire et succession
Est-il obligatoire de consulter un notaire ?
Dans la majorité des cas, le recours à un notaire est obligatoire pour régler une succession. Il pourra vous aider à établir la déclaration de succession et à calculer les droits à payer. De plus, il est le seul habilité à rédiger certains actes comme l’acte de notoriété ou le certificat d’hérédité.Déclaration de succession
À quel moment doit-on déclarer une succession ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès si celui-ci a lieu en France, et dans l’année si le décès a lieu à l’étranger. Cette déclaration permet d’informer l’administration fiscale de la transmission du patrimoine et de calculer les droits de succession à payer.
Quand doit-on effectuer une déclaration de succession ?
Vous devez effectuer cette déclaration même si la succession est déficitaire, c’est-à-dire si les dettes du défunt sont supérieures à son patrimoine. Si vous ne respectez pas ces délais, vous risquez des pénalités.
Informations générales sur la succession
Qu’est-ce que représente une succession ?
Une succession représente l’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne décédée. Elle est transmise aux héritiers selon des règles précises, qui varient en fonction du lien de parenté avec le défunt.
Déclaration des revenus du défunt
En plus de la déclaration de succession, vous devez également déclarer les revenus perçus par le défunt durant l’année de son décès. Cette déclaration doit être effectuée dans les mêmes délais que votre propre déclaration de revenus.
Impat du PAS sur l’impôt sur le revenu
Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), les revenus de l’année de décès ne sont pas imposés. Toutefois, les revenus exceptionnels et certains autres types de revenus restent imposables.
| Lien de parenté | Tarifs |
|---|---|
| Conjoint ou partenaire de PACS | Exonéré |
| Enfants et descendants | De 5% à 45% |
| Frères et sœurs | 35% à 45% |
| Neveux et nièces | 55% |
| Autres héritiers | 60% |
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