Chaque année en France, la déclaration des bénéfices constitue une étape essentielle dans la vie d’une entreprise. L’impôt sur les sociétés représente la taxation de ces bénéfices et obéit à des règles précises qu’il est indispensable de maîtriser. Du taux applicable au calcul du montant final, en passant par le calendrier de paiement, une bonne compréhension de ce mécanisme fiscal vous permet de mieux anticiper vos charges et de sécuriser la gestion comptable de votre société.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en 2026 ?
En France, le système d’imposition des bénéfices repose sur un simple principe : un taux normal, accompagné d’une exception pour les plus petites structures. Ainsi, pour l’année 2026, le taux normal de l’IS reste fixé à 25 % sur l’ensemble du résultat fiscal.
Cependant, les PME bénéficient d’un avantage non négligeable. Un taux réduit de 15 % s’applique sur la première fraction de leurs bénéfices, jusqu’à un plafond de 42 500 euros. Pour en profiter, l’entreprise doit respecter deux conditions cumulatives à savoir :
- réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ;
- avoir un capital social entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société respectant ces mêmes critères).
Au-delà de 42 500 euros, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.
Comment calculer le montant de l’IS en France ?
Le calcul de l’impôt sur les sociétés ne s’effectue pas sur le chiffre d’affaires, mais sur le résultat fiscal de l’exercice. Ce dernier s’obtient après déduction de toutes les charges autorisées par l’administration fiscale de votre résultat comptable.
Par exemple, pour une PME éligible au taux réduit qui réalise un bénéfice imposable de 60 000 euros à la clôture de son exercice, le calcul se décompose en deux tranches :
- application du taux réduit sur la première partie du bénéfice : 42 500 euros x 15 % = 6 375 euros ;
- application du taux normal sur le reste : (60 000 – 42 500) x 25 % = 17 500 euros x 25 % = 4 375 euros.
Pour cette PME, le montant total de l’impôt sur les sociétés pour cette année sera donc de 6 375 euros + 4 375 euros = 10 750 euros.
Quelles sont les échéances de paiement de l’impôt sur les sociétés ?
Toute société soumise à l’IS doit déposer chaque année une déclaration de résultat. Les pièces à fournir et les modalités varient selon le régime fiscal (réel normal ou réel simplifié). Cette formalité intervient en principe dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Le règlement de l’impôt sur les sociétés est un processus qui s’étale tout au long de l’année. Le paiement est fractionné en quatre acomptes provisionnels, dont les dates sont fixes :
- le 15 mars ;
- le 15 juin ;
- le 15 septembre ;
- et le 15 décembre.
Le montant de chaque acompte est basé sur le résultat fiscal de l’exercice précédent. Après la clôture des comptes de l’année, l’entreprise calcule le montant définitif de son impôt. Elle procède alors au versement du solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante pour un exercice clos au 31 décembre. Par contre, si l’exercice est clôturé en cours d’année, l’IS doit être sodé avant le 15 du 4e mois suivant.
Par ailleurs, sous certaines conditions, les nouvelles sociétés sont dispensées de verser des acomptes lors de leur premier exercice de création.
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